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Les compétences juridictionnelles : Jugement des comptes

Les contrôles juridictionnels effectués par la Cour portent sur le jugement des comptes des comptables publics et celui des auteurs de fautes commises dans la gestion des organismes publics. 

La Cour des Comptes a un pouvoir de juridiction sur les comptes des comptables publics. Les comptables régulièrement nommés, sont soumis à cette procédure. Cependant, lorsque des personnes non habilitées s’immiscent dans le maniement des deniers publics, ils deviennent comptables de fait. Le compte des fonds ou valeurs maniées doit être établi et jugé comme celui des comptables patents.

 

-          Comptes des comptables patents

Est considéré comme comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par des virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.

La Cour vérifie l’exactitude matérielle des opérations qui sont décrites dans les comptes qui lui sont soumis ainsi que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle apprécie aussi l’étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Elle met les comptables en débet lorsqu’ils sont en déficit ou leur accorde un quitus lorsqu’ils sont en balance.

 

-          Comptes des comptables de fait

La Cour des comptes est également compétente pour juger les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

La Cour est saisie des opérations présumées constitutives de gestion de fait :

- soit par le Ministre intéressé ;

- soit à la requête du représentant légal de l'organisme public dont les deniers ont été indûment maniés ;

- soit sur réquisition du Procureur Général.

Elle peut aussi se saisir d'office sur le rapport d'un de ses membres.

 

La Cour des Comptes est compétente pour connaitre des recours contre les décisions définitives des corps administratifs qui ont statué sur les comptes des comptables publics. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie intéressée. Elle est effectuée par requête motivée établie en deux exemplaires dont l'un est envoyé à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et l'autre au greffe de la Cour des Comptes.