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Compétences non juridictionnel : Contrôle de l’exécution des lois de finances

La Cour des Comptes est compétente pour contrôler, chaque année, l'exécution des lois de finances. La Cour établit un rapport sur le projet de loi de règlement et une déclaration générale de conformité, en vue de permettre au Parlement d'apprécier l'action du Gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l'État.

Le rapport sur l’exécution des lois de finances rend compte de l'exécution de ces opérations et apprécie leur régularité. Il donne la situation financière de l’État au terme de la gestion contrôlée. La déclaration générale de conformité est établie au vu des comptes de gestion des comptables de l'État, du compte général de l'Administration des Finances et du compte administratif de l'ordonnateur.