Boulevard de la République, B.P.1142 (+253) 21 35 77 75 (+253) 21 25 01 44 ccomptes@intnet.dj Dimanche à Jeudi : 8h -17h

ACTUALITES

PLAN STRATEGIQUE

FORMATION

  • Formation au niveau national
  • Formation au niveau international

EVENEMENTS

  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

NOS PARTENAIRES

  

 

Les compétences non juridictionnel : Contrôle de la gestion des services et organismes publics

Les contrôles non juridictionnels aboutissent, à la différence des procédures de jugement, à l'adoption d'un rapport et non d'un arrêt. Hormis la Chambre de Discipline budgétaire, les autres Chambres sont habilités à contrôler la gestion des organismes dans le champ de leurs compétences.

La Chambre des Finances de l'Etat contrôle la gestion des services de l'Etat et des collectivités publiques locales.

De la même manière, La chambre des établissements et entreprises publics est compétente pour le contrôle de la gestion des établissements publics, des entreprises ou sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'État possède la majorité du capital social, des sociétés, des groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'État, les Collectivités, les Établissements Publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, des filiales des organismes visés aux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'État, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, des personnes morales dans lesquelles l'État ou les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des Comptes détiennent directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, des personnes de droit privé bénéficiant soit du concours financier de l'État ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, soit directement de la générosité du public.

A partir des attributions de ces deux Chambres, aucun organisme public ne peut se soustraire des pouvoirs de contrôle de la Cour des Comptes.

Ceux-ci s'étendent même à des organismes privés, dès lors que des fonds publics financent tout ou partie de leurs activités.

Le contrôle que la Cour exerce sur la gestion de ces organismes a pour finalité la  sauvegarde du patrimoine public.

A cet égard, la Cour procède à des vérifications pour s'assurer que la gestion des organismes concernés est transparente et donne lieu à la production d'informations sincères. Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes contrôlés et, le cas échéant, réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits, fonds et valeurs, ainsi que la qualité de gestion dans tous ses aspects.

 

A l'occasion des contrôles qu'elle effectue, la Cour suggère les réformes qu'elle estime utiles en vue d'améliorer la gestion des organismes concernés.