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  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

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NOS PARTENAIRES

  

 

Procédure devant la Chambre de Discipline Budgétaire

 Ont seule qualité pour saisir la Chambre de Discipline Budgétaire par le biais du Ministère Public :

- le Président de la République ;

- le Premier Ministre ;

- le Président de l'Assemblée Nationale ;

- les Ministres ;

- le Président de la Cour des Comptes sur les anomalies constatées par les autres Chambres dans le cadre de leurs travaux de contrôle ;

- les Responsables d'Institutions Publiques Autonomes ;

- le Procureur Général de sa propre initiative.


La Chambre ne peut-être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter de la découverte des faits de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues dans la présente section.

Est justiciable de la Cour des Comptes :

- toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;

- tout fonctionnaire ou agent conventionné ou militaire de l'État, des Collectivités locales, des Établissements Publics et des groupements des collectivités ;

- tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;

- tous ceux qui exercent, de fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.


Toute personne visée à l'article précédent, qui se rendra coupable des infractions ci après énumérées, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500 000 FD et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.

Il s'agit de toute personne qui aura :

- sciemment imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;

- omis volontairement, de souscrire les déclarations qu'elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ;

- passé outre au refus de visa d'une proposition d'engagement de dépenses opposé par l'autorité habilitée ;

- engagé des dépenses sans avoir reçu, à cet effet, délégation de signature ;

- produit à l'appui ou à l'occasion de ses liquidations de fausses certifications, ou qui aura enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés de l'organisme au nom duquel il agit ;

- en dehors des cas prévus aux articles précédents, enfreint les règles régissant l'exécution des recettes et des dépenses de l'organisme auquel il appartient ;

- procuré ou tenté de procurer à ceux avec lesquels il contracte un bénéfice anormal, au dire d'expert, en omettant soit d'assurer une publicité suffisante aux opérations qu'il effectue, soit de faire appel à la concurrence dans la mesure où elle est incompatible avec la nature ou l'importance des mêmes opérations, soit généralement de faire diligence pour faire prévaloir les intérêts dont il a la charge ;

- dans l'exercice de ses fonctions, se sera livré à des faits caractérisés créant un état de gaspillage à savoir :

   * les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée, en matière de commande directe, de marché ou d'acquisition immobilière ;

   * les stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d'utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature à accroître le montant de la dépense ;

   * les dépenses en épuisement de crédits ;

Il s'agit également de toute personne qui :

- n'aura pas soumis à l'examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions où les textes en vigueur lui en font l'obligation, un acte ayant pour effet d'engager une dépense ;

- aura manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l'Etat ou de toute autre personne morale visée par la présente loi, notamment le défaut de poursuite d'un débiteur ou de constitution de sûreté réelle.

Lorsque les personnes visées à l'article 77 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur.

Les personnes visées à l'article 77 ne sont passibles d'aucune sanction, si elles peuvent se prévaloir d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique préalablement donné, ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou donné personnellement par le Ministre compétent. 

Les sanctions prononcées pour les infractions ci-dessus énumérées ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de l'article 79 ci-dessus.

Si le Procureur Général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuite, il procède au classement de l'affaire. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Premier Président qui saisit la Chambre.

Le Président de la Chambre désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, mêmes secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée. 

A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires, appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection, désignés par le Ministre dont relèvent ces corps ou services.

Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Chambre en sont avisées, à la diligence du Ministère Public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.

Le rapporteur peut en cours d'instruction saisir le Procureur général de faits commis par d'autres personnes non visées dans le réquisitoire introductif. Le cas échéant, le Procureur Général peut étendre les poursuites à ces personnes par réquisitoire supplétif.

Il est dressé procès-verbal, par le greffier de la Chambre, des auditions des mis en cause et de toute autre personne. Ce procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffier et la personne auditionnée.

Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au Procureur Général, qui peut décider du classement de l'affaire s'il estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites.

Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué, par le Procureur Général, simultanément au Ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, au Ministre chargé des Finances ainsi que, le cas échéant au Ministre de tutelle compétent.

Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai fixé par le Président de la Chambre et qui ne peut être inférieur à un mois ; si les Ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie.

Le dossier est ensuite retourné au Procureur Général qui peut, dans le délai de quinze jours, prononcer le classement de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Chambre avec des conclusions motivées.

La décision de classement du Procureur Général est notifiée à l'intéressé, au Ministre des Finances, au Ministre dont l'intéressé dépend ainsi que le cas échéant, à l'auteur de la saisine.

Si le Procureur Général conclut au renvoi devant la Chambre, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au Greffe de la Chambre, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par avocat, du dossier de l'affaire.

Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du Procureur Général. L'intéressé peut, dans le délai de deux mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au Procureur Général.

Lorsque le Président de la Chambre estime que l'affaire est en état d'être jugée, il l'inscrit au rôle des audiences. Un avis de convocation est adressé à la personne concernée, au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Les personnes qui sont entendues soit d'office par la Chambre, soit sur requête du Ministère Public, soit enfin à la demande de l'intéressé, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Chambre, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue au Code de Procédure Pénale.

Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit. Le Procureur Général présente ses conclusions. L'intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations.

Des questions peuvent être posées par le Président ou, avec son autorisation, par les membres de la Chambre au justiciable ou à son représentant qui doit avoir la parole le dernier. Le rapporteur a voix délibérative dans les affaires qu'il rapporte. Lorsque plusieurs rapporteurs traitent une même affaire, ils disposent, ensemble, d'une seule voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

L'arrêt de la Chambre est notifié au mis en cause, au Procureur Général et aux personnes mentionnées à l'article 86.

Les sanctions prises par la Cour en matière de discipline budgétaire sont portées à la connaissance du Président de la République et du Président de l'Assemblée Nationale.

Les amendes prononcées pour infraction à la discipline budgétaire ne peuvent faire l'objet d'aucune remise ou décharge, sauf grâce présidentielle.

Les arrêts par lesquels la Chambre prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, au Journal Officiel de la République.

 

 

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