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  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

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COMPETENCES

La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. A l'égard de la Cour des Comptes, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.

La Cour des Comptes juge également les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclaré comptables de fait. Est réputé comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

Elle assure la vérification des comptes et contrôle la gestion de l'administration centrale, des services déconcentrés de l'Etat, des établissements et entreprises publiques, des collectivités locales et de toute autre organisme fonctionnant sur ressources publiques ou bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou de ses démembrements. Elle apprécie la qualité de la gestion notamment par des audits de performance. La Cour contribue à l'évaluation des politiques et des programmes publics. Elle s'assure de l'utilisation régulière des ressources collectées par appel à la générosité publique. Elle vérifie, sur pièces et sur place, sur notification ou inopinément, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État ou par toute personne morale soumise à son contrôle.

Elle assure aussi le contrôle des comptes et de gestion des organismes bénéficiant du concours financier des personnes de droit public ou privé soumises au contrôle de la Cour des Comptes ou faisant directement appel à la générosité du public.

La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et l'Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par l'Assemblée Nationale à l'occasion de l'examen ou du vote du projet de loi de règlement.

Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour de tout dossier ou gestion d'importance nationale, relevant de sa compétence. A cet effet, la Cour les informe de tout détail y afférent. La Cour des Comptes doit informer le Président de la République sur toute gestion d'importance particulière, relevant de ses compétences, chaque fois qu'elle l'estime utile.

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