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EVENEMENTS

  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

TELECHARGEMENT

  • Rapport général annuel (à venir)
  • Documentation interne (à venir)
  • Documents de travail (à venir)

 

NOS PARTENAIRES

  

 

Le Procureur Général

Les fonctions du Ministère Public près la Cour des Comptes sont assurées par un Procureur Général, qui est choisi parmi les magistrats ayant au moins une ancienneté de douze années, conformément à la loi N°140/AN/16/7èmeL modifiant l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.

Il s'exprime par voie de réquisitions, des conclusions, d'avis et de notes.

Le Procureur Général veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour.

En outre, il :

-          tient un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour ;

-          requiert l'application des amendes prévues par la loi, le cas échéant ;

-          défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait et les actes susceptibles de relever de la Chambre de Discipline Budgétaire ;

-          est habilité à former appel contre les arrêts définitifs de la Cour ;

-          suit en relation avec le Ministère du Budget l'exécution des arrêts et décisions de la Cour ;

 

-          communique avec les juridictions de droit commun particulièrement pour leur transmettre les affaires relevant de leur ressort que la Cour a été amenée à constater ;

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