FORMATION

  • Formation au niveau national
  • Formation au niveau international

EVENEMENTS

  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

TELECHARGEMENT

  • Rapport général annuel (à venir)
  • Documentation interne (à venir)
  • Documents de travail (à venir)

 

NOS PARTENAIRES

  

 

Le Greffier du Parquet de la Cour des Comptes

Le Greffier du Parquet assiste le Parquet dans l’exécution de sa mission.

·         Réceptionner tous les dossiers et les pièces adressés au Procureur Général et du Substitut au Procureur ;

·         Enregistrer les rapports, arrêts, déférés 

·         Dresser un tableau inventaire de tous les dossiers entrant et sortant du parquet

·         Tenir à jour de la liste des tous les justiciables de la Cour

·          Dresser les statistiques de tous les dossiers (jugés ou en état de jugement)

·         Transmettre au cabinet du greffier en chef le réquisitoire introductif accompagné de toutes les pièces

·         Tenir le registre pour la notification des arrêts définitifs de la Cour

 

·         Préparer les registres d’audience du parquet général ou du Substitut.

 

 

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