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  • Dimanche 9 avril 2017 : Atelier de présentation du Rapport Public Général 2017

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NOS PARTENAIRES

  

 

La Chambre de Discipline Budgétaire

La chambre exerce ses attributions vis à vis des ordonnateurs, des administrateurs de crédits de l’État ainsi que les organismes, groupements, quel que soit leur statut juridique, soumis au contrôle de la Cour.

Elle poursuit les infractions à la discipline budgétaire commis par les comptables publics. Elles sont au nombre de neuf et se présentent comme suit :

 -     Imputation  irrégulièrement d’une dépense ; 

 -     Omission volontairement, de souscrire les déclarations qu'elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ; 

 -     Passer outre au refus de visa d'une proposition d'engagement de dépenses opposé par l'autorité habilitée ; 

 -     Engager des dépenses sans avoir reçu, à cet effet, délégation de signature ; 

 -    Production  à l'appui ou à l'occasion de ses liquidations de fausses certifications, ou qui aura enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés de l'organisme au nom duquel il agit ; 

-      En dehors des cas prévus aux articles précédents, enfreint les règles régissant l'exécution des recettes et des dépenses de l'organisme auquel il appartient ; 

-      Procurer ou tenter de procurer à ceux avec lesquels il contracte un bénéfice anormal, au dire d'expert, en omettant soit d'assurer une publicité suffisante aux opérations qu'il effectue, soit de faire appel à la concurrence dans la mesure où elle est incompatible avec la nature ou l'importance des mêmes opérations, soit généralement de faire diligence pour faire prévaloir les intérêts dont il a la charge ; 

-      Dans l'exercice de ses fonctions, se sera livré à des faits caractérisés créant un état de gaspillage à savoir : 

* Les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée, en matière de commande directe, de marché ou d'acquisition immobilière ; 

* Les stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d'utilisation des travaux ou de fournitures, seraient de nature à accroître le montant de la dépense ; 

* Les dépenses en épuisement de crédits ; 


Il s'agit également de toute personne qui : 

      -    N’aura pas soumis à l'examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions où les textes en vigueur lui en font l'obligation, un acte ayant pour effet d'engager une dépense; 

      -    Aura manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l'Etat ou de toute autre personne morale visée par la présente loi, notamment le défaut de poursuite d'un débiteur ou de constitution de sûreté réelle.

 

 

 

 

 

 

 

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