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RÉSUMÉ DU RAPPORT PUBLIC GÉNÉRAL 2018

Conformément aux dispositions de la Loi N° 140/AN/7L du 23 juin 2016, « La Cour établit un rapport général annuel qui reprend les principales observations formulées lors des contrôles effectués dans l’année et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés ». 

 

Le présent rapport est élaboré en application de ces dispositions. Le contenu, issu des rapports élaborés en 2017 découle de l’exécution des programmes de contrôle de l’'année 2016.

Ce dimanche, la Cour des Comptes tient une conférence de presse avec les membres de la presse nationale pour la vulgarisation du rapport public général 2018 (téléchargeable ici). 

 

Le rapport public général 2018 comporte les parties annoncées ci-dessous : 

 

Première Partie    Gestion des projets de développement

Deuxième Partie Gestion des fonds

Troisième Partie Gestion des Etablissements publics

Quatrième Partie Synthèse du Rapport sur l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2016.

 

APERÇU DES DIFFÉRENTES PARTIES DU RAPPORT PUBLIC GÉNÉRAL 2018

 

1. Le contrôle des projets de développement (Ministère de l’Agriculture).

La Cour des Comptes a retenu, dans le cadre de son programme de l’année 2015, le contrôle de la gestion des projets de développement relevant du Ministère de Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques (MAPE-RH). Le contrôle porte sur les années 2009-2014. 

Plusieurs politiques de développement ayant pour objet la lutte contre la soif ont été mises en place par le gouvernement pour compter des années 2000.  Le concours et la participation des partenaires au développement ont été conséquents.

En 2014, le secteur de l’agriculture absorbé 35% des financements extérieurs avec une enveloppe de  27 Milliards de FDJ sur un portefeuille global de 76 Milliards de FDJ. Si on tient compte du projet d’adduction d’eau potable dont la convention est signée en 2014 et du projet d’assainissement de la ville de Djibouti, ce portefeuille se chiffre à 84 317,6 Milliards de francs Djibouti, ce qui accorde au secteur de l’eau et de l’agriculture la première place en termes de financements extérieurs. 

Dans le cadre de son contrôle, la Cour a relevé plusieurs faiblesses dont notamment, une absence de maitre du portefeuille des projets par le ministère technique et des principes de reddition des comptes dérogés.

• Une multitude  d’unités d’exécution de projets étant mise en place pour permettre à chaque projet de disposer d’une structure proprement chargée de son exécution.

La Cour a constaté que ces structures sont souvent en chevauchement l’organigramme, charte de l’organisation Ministère. D’où le risque de non-maitrise du portefeuille et du suivi-évaluation de la contribution des projets aux politiques qu’ils sont censés soutenir.

• Par ailleurs, les agents d’exécution des projets bénéficient d’un régime dérogatoire de la comptabilité publique résultant des conventions internationales signées avec les bailleurs et qui constituent le fondement des projets. En effet, dans la gestion de ces projets, interviennent des chefs de projets et des comptables des projets qui ne sont pas soumis, aux régimes de responsabilité des agents des comptables publiques. Ils échappent alors au principe de reddition des comptes  devant les institutions compétentes de l’Etat. 

La recommandation principale tirée des conclusions du contrôle est de soumettre les agents d’exécution des projets au principe de reddition des comptes devant les organes publics compétents ;

 

2. Le contrôle des fonds

Entre 2001 et 2014, plusieurs entités ayant la dénomination de « fonds » ont été mises en place par l’Etat pour répondre à un besoin dans des domaines d’actions prioritaires. L’Etat a mis en place des structures spécifiques en charge de la mise en œuvre des politiques et stratégies par création des fonds dédiés. Sont concernés les Fonds suivants :

 

1. Fonds de solidarité en faveur des orphelins et enfants affectes par le VIH/SIDA (FOSEV) ;

2. Fonds de solidarité sante de l’assurance maladie (FSSAMU) ;

3. Fonds gérés par la Direction des Affaires Maritimes (DAM) ;

4. Fonds de l’Eau ;

5. Fonds de la Jeunesse ;

6. Fonds gérés par la Direction Générale de la Douanes et des droits Indirects (DGDDI) au titre des produits divers.

 

La Cour a constaté que la création et le fonctionnement de ces dernières restent atypiques au regard du cadre légal de gestion des finances publiques. 

Ainsi, malgré une volonté de l’autorité publique de mettre en place des moyens efficients pour l’atteinte d’objectifs sociaux ou d’efficacité institutionnelle, la Cour a noté que :

• De manière générale, une omission du cadre des finances publiques dans la mise en place de ces structures. 

• Il existe une absence de coordination entre les différents acteurs en charge de la gestion, notamment dans la gestion des fonds intervenant dans les domaines prioritaires. 

• La Juridiction a constaté une transgression manifeste du code des marchés publics,

• Enfin des irrégularités et faiblesses en matière de gestion ont été observées dans la quasi-majorité des fonds audités.

En somme, la Cour a noté un recours de plus en plus important à une autonomisation des structures créées dont les cadres juridiques sont décalés, dans leurs aspects financiers et comptables, des principes et règles régissant les finances publiques. Le portefeuille des fonds concernés se chiffre à 7 Milliards FD en 2011- 2015.

C’est pourquoi, la Cour rappel dans ses recommandations que

• la compétence du Trésor et des comptables publics pour le maniement des deniers publics doit être un phare dans les dispositifs juridiques de prise en charge de besoins spécifiques de populations ou d’institutions. En ce sens, la nomination d’agents comptables dans des structures publiques non personnalisées mérite un réexamen. 

• La répartition des pouvoirs entre l’Exécutif et le Parlement doit également être respectée à l’occasion de la création d’un budget annexe ou d’un compte spécial du Trésor conformément aux dispositions de la Loi N°107/AN/00/4eme L relative aux Lois des Finances.

 

 

3. Le contrôle des établissements Publics

3.1 La Société Immobilière de Djibouti

La Cour a entrepris un audit financier de la société immobilière de Djibouti (SID) pour les exercices  2012-2013. Concernant les comptes de l’année 2012, La Cour a relevé qu’un changement de méthode comptable concernant les amortissements des biens vendus en cessions-bails a profondément affecté la comptabilité de la SID. Proposé par le commissaire aux comptes, la Cour a estimé que le changement de méthode comptable est un acte de gestion et qu’en vertu du principe de non-immixtion dans la gestion qui s’impose à la mission du commissaire aux comptes, ce dernier n’avait pas compétence à cet effet. 

Concernant les comptes des années 2013-2015, la juridiction a noté des faiblesses qui impactent la fiabilité et la sincérité comptes des années sous revue.

Ainsi, en plus des conséquences du changement de méthode qui, affecte d’une manière continue la comptabilité de la SID, cette dernière fait face à des pertes d’exploitation continues pour lesquels la Cour a recommandé l’établissement d’un rapport spécial à l’adresse du conseil d’administration.

Les comptes audités de la SID ont fait ressortir une continuité de l’exploitation menacée compte tenu des résultats déficitaires successifs du notamment au rattrapage d’amortissement des cités Hodane I, et d’une situation financière marquée par une faible liquidité générale. 

Enfin, la Cour a noté, sur le plan de la gestion, des défaillances de nature à aggraver la situation financière de la SID telles que la faillite du système de contrôle interne, une gestion archaïque des clients et des principes comptables transgressés.

En conséquent, la Cour a recommandé aux autorités de tutelle d’identifier des solutions durables en vue de corriger les dysfonctionnements relevés et assainir les comptes de la SID.

 

3.2 L'Agence Nationale Pour la Promotion de l’investissement

L’ANPI a un statut d’établissement public, toutefois, la Cour a observé qu’elle n’a pas de conseil d’administration, aucun organe de gestion n’est en place. Des anomalies qui entachent la gestion comptable et financière de l’Agence ont été relevées, l’absence de budget prévisionnel, l’absence de comptabilité régulière notamment au regard du plan comptable général national de 2012, et un contrôle interne peu fiable.

Par ailleurs, l’absence de contrat-plan entre l’ANPI et la Tutelle est un facteur préjudiciable son l’efficacité.

Sur le plan de la gestion, les faiblesses relevées par la Cour s’articulent autour de l’absence de Manuel de procédures, de politique de communication adéquate.

La nécessité de mettre en place un conseil d’administration est une recommandation phare de la juridiction financière.

 

4. Le contrôle de l’exécution de la Loi de finance 2016

Les recettes générales sont arrêtées à 125 305 941 799 FDJ. Elles sont légèrement supérieures aux prévisions qui étaient estimées à 125 099 651 363 FDJ. Les recettes sont principalement portées par les recettes courantes qui représentent plus de 90% des recettes du Budget de l’Etat.

Les recettes courantes sont composées des recettes fiscales, des dons et des autres recettes. La part la plus importante dans les recettes courantes revient aux recettes fiscales qui représentent 57% du total des recettes courantes en 2016. 

Au cours de l’année 2016, les dépenses atteignent 124 574 609 984 FDJ contre 125 099 651 363 FDJ attendu initialement. Les dépenses globales sont largement prédominées par les dépenses courantes, puisque la part de ces dernières atteint 67% FD dans le total des dépenses.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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