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COMMUNIQUE DE LA COUR DES COMPTES


Un site internet dénommé « Human Village» a publié un article commentant un rapport produit par la Cour des Comptes, en l’occurrence, le rapport sur « la gestion du Fonds Economique de développement »  en attribuant la publication du Rapport à la Cour des Comptes.


La Cour informe le public que ce rapport n’a pas été publié par la Cour mais a été frauduleusement obtenu par le site en question, car ne disposant pas des autorisations nécessaires et n’a pas été soumis à la procédure en vigueur pour les rapports destinés à être publiés, telle que prévue par l’article 18 de la loi 140 qui précise que  « La Chambre du Conseil est saisie pour arrêter le texte du rapport général annuel, des rapports publics, du rapport sur l'exécution des lois de finances et de la déclaration générale de conformité (…).


De plus, la publication des rapports de la Cour ne peut se faire qu’à l’initiative de la juridiction.


Ce genre de procédé, en plus de constituer une transgression de la loi, ne sert en rien les intérêts de la juridiction, ni ceux des citoyens, en ceci qu’il empêche l’institution de travailler dans la sérénité ; qu’il induit en erreur les destinataires des rapports publics en commentant des observations qui n’ont pas suivi le processus régulier de validation de la Cour des Comptes et compromettant ainsi les suites juridictionnelles que pourraient avoir les travaux de l’Institution.


Aussi, la Cour des Comptes dénonce de ces pratiques et engagera toutes les actions de droit, nécessaires pour rétablir le climat de sérénité de ses travaux.